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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "29 septembre 2005" "29/09/2005".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ - T CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2005 * * * No RG : 01/05092 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 25 Juin 2001 REF : IG/CP APPELANTES Société de droit polonais POL AMERICA [...]
[...] CEDEX 09 Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Gildas ROSTAIN du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... [...]
[...] Cour d’appel - DROIT MARITIME [...]
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[...] CEDEX 09 Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Gildas ROSTAIN du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... [...]
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2005 * * * No RG : 04/00265 et 04/0003 (jonction) Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre [...]
[...] représentants légaux ayant son siège social 2 Place des Vosges 92400 COURBEVOIE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me CAMADRO ( SCP DOLLA-VIAL) avocats au barreau de PARIS [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales [...]
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