Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "29 septembre 2000" "29/09/2000".

Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001

2001/03663

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03663 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 29/09/2000 [...]

[...] Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2000 par la société C.G.G. d'une ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2000 par le président du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent pour [...]

[...] Cour d’appel - REFERE [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.