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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "29 août 2007" "29/08/2007".

Cour d'appel de Douai, 29 août 2007

, 04/7777

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/08/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/07777 Jugement (No 2003/181) rendu le 21 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance [...]

[...] de LILLE REF : JLF/MB APPELANTE CAPITAL PIERRE 1 ayant son siège social 33 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués [...]

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