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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "28 novembre 2008" "28/11/2008".
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10/08393
[...] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 524 Rôle No 10/08393 Compagnie ROYAL AIR MAROC C/ Eric X... Hélène Y... S.A.R.L. [...]
[...] Sud Est-Corse sise 10 Boulevard Dugommier 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 38 Avenue de l'Opéra - 75002 PARIS [...]
[...] Cour d’appel - TOURISME [...]
12-28.508 12-28.509, Inédit
[...] n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet [...]
[...] , en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la [...]
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