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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "28 novembre 2007" "28/11/2007".
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, 05/1036
[...] Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 11 Mars 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES, Monsieur [...]
[...] Dire et juger qu'en toute hypothèse, M0nsieur Nicolas X..., non destinataire du congé, est régulièrement toujours locataire de la parcelle ZL no 21 de 52 a 16 ca de terres sise à RILLY SAINTE SYRE en sa [...]
[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - [...]
, 06/00891
[...] 28/11/2007 ARRÊT No824 No RG : 06/00891 BB/MB Décision déférée du 06 Février 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 01/3174 S. HYLAIRE SOCIÉTÉ HENRY SCHEIN FRANCE C/ Frédéric X... [...]
[...] SOCIÉTÉ HENRY SCHEIN FRANCE 4 rue de Charenton 94140 ALFORTVILLE représentée par Me Isabelle BENISTY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Frédéric X... 1av du cimetière 31500 TOULOUSE représenté [...]
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