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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "28 novembre 2002" "28/11/2002".

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Cour d'appel de Douai, du 28 novembre 2002

, 1999/2996

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F. [...]

[...] X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître TOURNIER BASQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA BARRA SNM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines [...]

Cour d'appel de Paris, du 16 juin 2003

2003/00086

[...] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 28 NOVEMBRE 2002, (P0100896017). [...]

[...] Y... la publication dans les revues LE NOUVEL OBSERVATEUR et GEO du communiqué suivant : " par jugement prononcé le 28/11/2002 par la 31ème chambre du TGI de Paris Z... [...]

[...] Cour d’appel - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément [...]

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