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2000/7238

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 26/03/2001 No RG 2000/07238 TRIBUNAL D INSTANCE LENS du 28/11/2000 GG/RS/ID APPELANT : Monsieur X... [...]

[...] Y..., demeurant à LILLE, Maître DECHEZELLES, Avocat au barreau de PARIS, en ses conclusions écrites. [...]

[...] Cour d’appel - SUCCESSION - Généalogiste [...]

2001/00105

[...] par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Police de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE du 28 novembre 2000 [...]

[...] Bernard Né le xxxxxxxxxxxx à DRULHE, de nationalité française, demeurant CAUSSEROUX - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Libre Prévenu, appelant Non comparant Représenté par Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS [...]

[...] Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire [...]

01/00105

[...] par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Police de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE du 28 novembre 2000 [...]

[...] Bernard Né le 24 Mars 1948 à DRULHE, de nationalité française, demeurant CAUSSEROUX - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Libre Prévenu, appelant Non comparant Représenté par Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS [...]

[...] Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire [...]