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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/09/2006 No RG : 05/02726 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 24 Février 2005 REF : TF/CD APPELANTS Monsieur Sed Ahmed X... né le 26 Septembre [...]

[...] GE FACTOFRANCE prise e la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 18 rue Hoche 92988 LA DEFENSE PARIS Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Michel [...]

[...] Cour d’appel - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/09/2006 * * * No RG : 06/03411 Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 18 Mai 2006 REF : TF/CP Contredit de compétence DEMANDERESSE [...]

[...] Ils admettent que la mouture désignant le Tribunal de PARIS a été écartée ensuite au profit d'autres prévisions sur lesquelles la Cour reviendra mais qui ne désignent pas davantage ROUBAIX. [...]

[...] exécutoire délivrée leCOUR D'APPEL DE NANCY REFEREL'an deux mil six le douze octobre à dix heures, devant Nous, Bertrand MENAY, Conseiller désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel [...]

[...] de NANCY en date du 26 juin 2006, tenant l'audience de Référés au Palais de Justice, assisté de Madame X..., greffierONT COMPARU :Maître RAFFIN, avocat à la Cour d'Appel de PARIS SCP RAFFIN ASSOCIES, [...]