Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 juin 2006" "28/06/2006".
06/04590
[...] de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ... représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Sylvain Y..., avocat au barreau de PARIS [...]
[...] Le 28/06/2006, la cour de cassation, censure l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE au motif que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.