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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 juin 2005" "28/06/2005".
06/04590
[...] de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ... représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Sylvain Y..., avocat au barreau de PARIS [...]
[...] Le 28/06/2005, la cour d'appel de TOULOUSE infirme l'ordonnance du 02/12/2004 au motif qu'au jour ou elle statue la condition relative à l'absence de procès au fond n'est plus remplie (la société CSF a [...]
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