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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 avril 2006" "28/04/2006".
11-21.236, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 23 mai 2011), que le syndicat CGT ED et M. [...]
[...] ou d'afficher les tracts transitant par le système dit de la «sacoche», devait s'interpréter comme comportant une telle obligation, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse [...]
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