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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 avril 2000" "28/04/2000".

Cour d'appel de Paris, du 5 juillet 2001

2000/12079

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[...] Béatrice Andrée A... épouse X... ... par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître GESVRE GENEVIEVE, Toque A573, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré [...]

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