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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "28 février 2008" "28/02/2008".
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, 07/00462
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me DAUDÉ 28/02/2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No : No RG : 07/00462 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : [...]
[...] représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 41120 FOUGERES SUR BIEVRE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER, du barreau de PARIS [...]
, 06/02805
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 28/02/2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 06/02805 DÉCISION [...]
[...] D'UNE PART INTIMÉE : Société Civile SICOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 5 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER [...]
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