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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 février 2003" "28/02/2003".

Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011

10/01643

[...] UFIFRANCE PATRIMOINE 32 avenue d'Iéna 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Françoise LHERMENAULT substituant Maître Joëlle RUIMY, avocat au barreau de PARIS SCM INTIMEE : Mademoiselle Claire X.. [...]

[...] Les bulletins de salaire font référence à cet "accord d'entreprise du 28/02/2003". [...]

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