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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "28 février 2002" "28/02/2002".

Cour d'appel de Versailles, CT0153, du 27 juin 2006

[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mohamed X... 23 rue de Lisbonne 75008 PARIS Représenté par Me Cyrille BONNET, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : PN 702 APPELANT [...]

[...] COMPAGNIE IBM FRANCE Tour Descartes - La Défense 5 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Blandine ALLIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 INTIMÉE Composition de la [...]

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