Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 11.07.2005, JL n°J316707Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 05.01.2005 n°258896, JL n°J231325Article 1er : la requête du prefet de police est rejetée....
- CAA Paris 01.06.2006 n°03PA00191, JL n°J72185Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Bordeaux 14.03.2005 n°01BX01013, JL n°J162122Que le requérant ne saurait utilement invoquer le fait que la société mercure et la société hg médical constitueraient un groupe, dès lors qu'en tout état de cause il ne percevait de salaires que de la seule société hg médical ;...
- Cass. 23.11.2004, JL n°J449998Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, l. 324-9, l. 324-10, l. 324-14 et r. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 02.12.1997 n°95NT00137, JL n°J385817Que lesdites primes ont été taxées selon le régime des plus-values professionnelles dans la mesure où elles correspondent au prix de cession des plantations et comme bénéfice d'exploitation pour le surplus ;...
- Cass. Crim. 25.04.1984 n°8490965, JL n°J118453Qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation doit mettre la cour de cassation en mesure de verifier si les memoires produits par les parties ont ete soumis a l'examen des juges ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.03.2007 n°06NC01173, JL n°J448069Qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette décision de non-renouvellement, qui a été prise pour des considérations financières et tirées de l'intérêt du service, serait entachée d'illégalité et par suite fautive ;...
- CE 8/9 SSR 13.02.1980 n°16802, JL n°J295182Considerant que m. grayon fait appel de jugements en date du 19 janvier 1979 par lesquels le tribunal administratif de poitiers a rejete ses demandes tendant a etre decharge des "taxes" auxquelles il a ete assujetti en 1976, 1977 et 1978 a titre de partic...
- CAA Versailles 3ème ch. 07.06.2005 n°02VE03828, JL n°J333912Que ce dernier, qui prétend que ces sommes correspondraient à une créance de la société sur le titulaire du compte, ne justifie pas de l'existence et de la cause de la dette qu'il aurait contractée à l'égard de la société ;...
- Cass. 03.04.1996, JL n°J488231Sur le rapport de mme le conseiller di marino, les observations de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de mme y… et de m. peyret x…, de me blondel, avocat de m. y…, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir dél...
- Cass. Crim. 05.09.2000 n°0081858, JL n°J50839Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 20.02.1996, JL n°J457600Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés du jugement, retenu que la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente av...
- CAA Marseille 23.10.2001 n°01MA00869, JL n°J120682Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 9 avril 2001, présentée par m. gilbert combres, demeurant ... faugères (34600) ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.04.1998 n°94NC01552, JL n°J303929Article 1er : le jugement du tribunal administratif de lille en date du 19 mai 1994 est annulé....
- CA Versailles 11.02.2003 n°20017776, JL n°J218732Conclu. me chavanne de dalmassy, assigné en intervention forcée à une personne présente à son domicile, en qualité de liquidateur de la sarl victor hugo immobilier, n'a pas constitué avoué ;...
- Cass. 30.10.1996 n°9345632, JL n°J266863La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : m.RYU. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. boinot, conseiller référendaire rap...
- CE 05.04.2006 n°291953, JL n°J202275Que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de ne pas faire droit aux conclusions tendant à ce que soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;...
- Cass. 08.11.1990 n°8940004, JL n°J299889Sur le rapport de m. le conseillerRYU. , les conclusions de m. graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 30.05.2000 n°9712530, JL n°J299067Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
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