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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "27 novembre 2001" "27/11/2001".
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06/01145
[...] Charles VM/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence [...]
[...] demeurant 11 Hameau de Montois 77123 NOISY SUR ECOLE Dééjà condamnéé, déétenu à la Maison d'arrêt de NANTERRE Mandat de déépô t du 31/03/2006 Comparant, assistéé de Maî tre FORSTER, avocat au barreau de PARIS [...]
[...] Cour d’appel - BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive [...]
[...] gérant de société, jamais condamné Demeurant 5 rue du Vieil Hêtre - 72230 RUAUDIN LIBRE - APPELANT (18 février 2005) Comparant, assisté de Maître ROUANET, substituant Maître GARCIA, avocat au barreau de PARIS [...]
[...] (22, rue de Chazelles - 75017 PARIS) - dépôt de conclusions 2) COURRIER Y... [...]
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