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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "27 avril 2007" "27/04/2007".

Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2007

06/20506

[...] Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription [...]

[...] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/010510 du 27/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS). [...]

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