Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.05.2007, JL n°J452725Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept....
- CA Rennes 23.10.2007, JL n°J461988Attendu que mme x… ne conteste pas que les prairies louvigne sont les parcelles cadastrées 265 et 266 appartenant à m et mme y… en vertu d'un acte du 8 décembre 1975 ;...
- Cass. Civ. 3 09.10.1974 n°7311439, JL n°J94353D'ou il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut etre accueilli ;...
- CAA Versailles 5ème ch. 17.12.2007 n°06VE00496, JL n°J311669Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 28.03.1996, JL n°J489080En cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'aix-en-provence (14e chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (cram) du sud est, dont le siège est …,...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.2005 n°05NT00105, JL n°J456737Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Com. 15.02.1966, JL n°J25959Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le troisieme moyen reunis : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque (paris, 20 juin 1961) que les epoux modesse, proprietaire, a neuilly-plaisance, d'un immeuble dans lequel...
- CE 2/6 SSR 09.04.1975 n°91083, JL n°J504671Qu'il y a lieu d'evoquer pour etre statue immediatement sur lesdites conclusions ;...
- Cass. Crim. 06.11.1989 n°8982199, JL n°J134980Statuant sur le pourvoi formé par : bretagnon bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;...
- CE 13.02.1976 n°99708, JL n°J305627L'ordonnance du 31 juillet 1945, les decrets des 30 juillet 1963 et 30 septembre 1953 ;...
- CAA Paris 30.11.2004 n°01PA04285, JL n°J197621Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que a déjà bénéficié d'unWVY. gement de nom, accordé par décret en date du 26(janvier 1965 ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 11.12.2007 n°05BX00787, JL n°J428125Article 2 : l'etat versera à mme x la somme de 1 300 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. n°05bx00787 2...
- Cass. 01.10.1996 n°9418821, JL n°J284347D'où il suit que le moyen, qui ne peut pas être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches;...
- Cass. Com. 09.10.1990 n°8913438, JL n°J127484Attendu que mme bondeux fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle n'établissait pas que le prix de la vente de ses immeubles propres ait servi à l'achat d'immeubles dépendant de la communauté au motif que les présomptions invoquées par mme bondeux ne pro...
- CE 17.03.1989 n°96347, JL n°J150010Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. hodara et au ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports....
- CAA Nancy 3ème ch. 08.04.2004 n°98NC01706, JL n°J3077184°) de condamner l'etat à lui verser une indemnité mensuelle de 35 000 francs à compter de la requête préalable jusqu'à cessation effective par l'entreprise taxi gaby voyages colarelli et nwg de leurs activités illégales avec intérêts de droit ;...
- Cass. Civ. 1 21.02.1995 n°9217174, JL n°J60385Que les défendeurs ont conclu au rejet de cette action et sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en alléguant que la scp avait manqué à ses obligations de conseil et d'information et qu'elle n'avait pas rempli sa mission conformément aux rè...
- Cass. Crim. 28.03.2001 n°0181594, JL n°J235539Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- CE 2/SS 06.02.1995 n°150844, JL n°J3042502°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par m. x… ;...
- Cass. Crim. 06.11.1986 n°8595597, JL n°J23945" en ce qu'il résulte de l'arrêt avant-dire droit du 14 août 1985 que la cour d'appel de pau était composée de monsieur svahn, siégeant en qualité de président, et de messieurs bataille et biecher, conseillers ;...
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