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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "27 février 2008" "27/02/2008".
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[...] FA/CD Numéro 995/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2008 Dossier : 05/03436 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES [...]
[...] légal, domicilié en cette qualité audit siège 1 B rue de Charron 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistée de la SCP Cabinet BOIVIN & Associés, avocats au barreau de PARIS [...]
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