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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "27 février 2006" "27/02/2006".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 27/02/2006 ARRÊT du : 27 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00777 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]
[...] ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART "AGF IART" prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège telle que venant aux droits de la Société ALLIANZ [...]
12-23.998, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation [...]
[...] °/ qu'en décidant que l'erreur d'étiquetage sur deux cartons de viande du container 1555 était avérée, motif pris que ceux-ci portaient une date de production du 24 février 2006, d'emballage du 27 février 2006 [...]
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