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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "27 février 2002" "27/02/2002".
Résultats 1 à 3.
2002/07026
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 9 OCTOBRE 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07026 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 27/02/2002 [...]
[...] Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2002, sauf en ce qu'elle a dit que le BUREAU VERITAS garantira M. [...]
[...] Cour d’appel - REFERE - Compétence - Limites [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du Conseil [...]
[...] PARIS Assistée de Me C. [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - [...]
2002/04508
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du Conseil [...]
[...] PARIS Assistée de Me C. [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - [...]
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