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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "26 novembre 2008" "26/11/2008".
14-17.788, Inédit
[...] 4 juillet 2008 au 3 juillet 2016 ; que les trois sociétés membres du groupement ont arrêté, le 14 novembre 2008, des prix unitaires et un taux des frais généraux pour chacune d'elles, puis, le 26 novembre 2008 [...]
[...] La SARL GOUJEAU excipe de l'incompétence territoriale de la présente Cour au profit de celle de Paris en application de l'article D.442-3 du Code de Commerce et de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code [...]
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