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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "26 novembre 2002" "26/11/2002".
2002-3171P
[...] /M.R. du 26 FEVRIER 2003 RG : 02/03171 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère [...]
[...] L'examen de ses antécédents judiciaires faisait apparaître sept condamnations, prononcées par le tribunal pour enfants de PARIS, entre décembre 2000 et NANTERRE 2001. [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles [...]
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