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4 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "26 février 2008" "26/02/2008".

Résultats 1 à 4.

, 06/06140

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * No de MINUTE : /08 No RG : 06/06140 Jugement (No 2005/01089) rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING [...]

[...] personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue Vico 92270 BOIS COLOMBES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Anne-Cécile BENOIT, avocat au barreau de PARIS [...]

, 07/01272

[...] C/ Société TECHNOFLEX représentée par la SCP MALET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX FEVRIER [...]

[...] PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX 6, rue du Chapelier 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude CAVAILLE avocat au barreau de Paris [...]

, 06/04744

[...] 26/02/2008 ARRÊT No87 No RG: 06/04744 MOP/CC Décision déférée du 12 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 06/654) M. TESSIER X... [...]

[...] Annie 09350 CASTEX représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SELARL DEPLANQUE, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME(E/S) SA CETELEM ... 75116 PARIS représentée par la SCP BOYER [...]

, 06/05925

[...] 26/02/2008 ARRÊT No88 No RG: 06/05925 MOP/CC Décision déférée du 19 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 06/1066) M. TESSIER X... [...]

[...] Annie 09350 CASTEX représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SELARL DEPLANQUE, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME(E/S) SA SOFINCO ... 75006 PARIS représentée par la SCP RIVES-PODESTA [...]

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