Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "26 février 2002" "26/02/2002".

Cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2003

2002/07966

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... [...]

[...] DU 12 SEPTEMBRE 2003 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07966 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 26/02/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (2ème Chambre [...]

[...] Cour d’appel - AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.