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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "25 avril 2001" "25/04/2001".
Résultats 1 à 3.
[...] COUR D'APPEL DE PARIS concurrence chambre, section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2001 (N , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08867 2001/09135, 2001/09417 Décision dont recours : Décision [...]
[...] Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe 75015 PARIS Assistée de Maître E. PORTOS, avocat, 7, boulevard Raspail 75007 PARIS S.A. [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions [...]
2001/08867
[...] COUR D'APPEL DE PARIS concurrence chambre, section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2001 (N , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08867 2001/09135, 2001/09417 Décision dont recours : Décision [...]
[...] Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe 75015 PARIS Assistée de Maître E. PORTOS, avocat, 7, boulevard Raspail 75007 PARIS S.A. [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE [...]
2001/08867
[...] COUR D'APPEL DE PARIS concurrence chambre, section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2001 (N , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08867 2001/09135, 2001/09417 Décision dont recours : Décision [...]
[...] Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe 75015 PARIS Assistée de Maître E. PORTOS, avocat, 7, boulevard Raspail 75007 PARIS S.A. [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions [...]
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