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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "24 septembre 2007" "24/09/2007".
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[...] 24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/04098 CF/EKM Décision déférée du 21 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3260 Mme X... [...]
[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTES SA AGF 1, cours Michelet Case Postale 7C6 TOUR ATHENA 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP [...]
, 06/02268
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me BORDIER Me DAUDE Me GARNIER EXPERT 24/09/2007 ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02268 [...]
[...] qualité audit siège 3 Avenue de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laure BONNA-BOUCHER, du barreau de PARIS [...]
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