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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "24 février 2006" "24/02/2006".
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[...] allée des Ecureuils 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE comparant en personne assisté de Me Hubert DURAND, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME(S) Société LYONNAISE DES EAUX FRANCE 18, Square Edouard VII 75316 PARIS [...]
[...] CEDEX 9 représentée par la FROMONT BRIENS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de [...]
12-23.998, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation [...]
[...] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Wallace que celle-ci a soutenu devant la cour d'appel [...]
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