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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "24 février 2004" "24/02/2004".
08-19.405, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2008) et les productions, que M. [...]
[...] X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à retenir que les mentions portées, le 26 février 2004, sur le formulaire "retour de chèques impayés" attestent [...]
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