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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "23 novembre 2007" "23/11/2007".
07/04309
[...] La Cour est saisie par l'appel interjeté le 23/11/2007 par M. X.... Demandes et moyens des parties M. [...]
[...] civile, Ordonne en application de l'article L 122-14-4 deuxième alinéa in fine du Code du travail la transmission d'une copie certifiée conforme du présent arrêt à l'UNEDIC, 80 rue de Reuilly, 75012 PARIS [...]
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