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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "23 octobre 2002" "23/10/2002".
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06/02960
[...] DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 2006J47) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 juin 2006 [...]
[...] prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège et ayant une agence sise 1 Bld Vivier Merle - Tour Suisse - 69443 LYON CEDEX 29 Bld Haussmann 75454 PARIS [...]
[...] juges et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de PARIS. [...]
[...] de PARIS et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES. [...]
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