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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "23 juin 2003" "23/06/2003".
, C3368
[...] de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre 2001 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'il n'appartient qu'à la [...]
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