Résultats de la recherche

16-12.754, Publié au bulletin

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence [...]

[...] de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société [...]

[...] du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 en matière de conflit de juridictions relatif [...]

[...] - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, point 2 - Compétence en matière [...]

[...] l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 [...]

[...] internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière [...]

[...] du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]

2001/01866

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 27 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/01866 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de Référé rendue [...]

[...] le 22/12/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/12263 (M. [...]

[...] Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion [...]

11-16.942, Publié au bulletin

[...] lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence [...]

[...] , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens [...]

[...] par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 [...]

[...] internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 9 § 1 - Compétence na matière [...]

[...] du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 ; principe selon lequel nul n'est censé ignorer [...]