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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "22 novembre 2002" "22/11/2002".

Cour d'appel de Poitiers, 10 janvier 2007

03/00177

[...] CONFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 10 JANVIER 2007 APPELANTE : Madame Marie-Louise Z... épouse A... née le 11 Février 1930 à PARIS (17ème) Moulin de Levreau 17800 [...]

[...] PONS représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me SARFATY, avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel du 14 Janvier 2003 d'un jugement rendu le 22 Novembre [...]

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