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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "22 septembre 2006" "22/09/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0144, du 22 septembre 2006

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[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02912 AFFAIRE : David X... C/ S.A. UMANIS FRANCE SUISSE ... [...]

[...] barreau de PARIS, vestiaire : C1997 Société UMANIS SUISSE 11, rue de la Combe 1260 NYON (SUISSE) représentée par Me Catherine LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L.38 substitué par Me Olivia [...]

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