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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "22 août 2007" "22/08/2007".
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, 06/04322
[...] 22/08/2007 ARRÊT No521 No RG : 06/04322 CP/MFM Décision déférée du 07 Septembre 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 05/00917 R. GIRARD Guy Y... [...]
[...] *** ARRÊT DU VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(S) Monsieur Guy Y... ... 95490 VAUREAL représenté par Me Jacques DEBETZ, avocat au barreau de PARIS INTIME(S) SA GRANJA "GRANJA MOTOCULTURE" 136 [...]
17-31.020, Inédit
[...] K... 7 ha 11 a 82 ca de terres puis le 9 juillet 2010 2 ha 53a 24 ca, en sorte qu'il ne pouvait plus rester en propriété aux consorts J... qu'une superficie de 71 a 77 ca - le 2 août 2010 Me D... a informé [...]
[...] De plus comme le premier juge l'a relevé, sur le bulletin de mutation la surface d'exploitation est chiffrée à 10 ha 07 a 34 ca alors qu'au 22 août 2007 la surface restant louée devait s'établir à 9 ha [...]
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