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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "22 mars 2002" "22/03/2002".

Cour d'appel de Paris, du 5 juillet 2002

2002/06359

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 JUILLET 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/06359 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 22/03/2002 par Monsieur [...]

[...] MESNIL, juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des sociétés au TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS . [...]

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