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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "21 novembre 2006" "21/11/2006".
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260/06
[...] ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me MOUKANAS CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS [...]
[...] (décédé) ... 59195 HERIN Représenté par la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) Substitué par Me AVELINE DEBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2006 Tenue par G. [...]
11-88.420, Publié au bulletin
[...] partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel [...]
[...] et de la région parisienne : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2011, en ses seules dispositions civiles relatives à l'URSSAF de Paris et de la région [...]
[...] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société anglaise de transports aériens de [...]
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