Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "21 novembre 2002" "21/11/2002".
09-14.999, Inédit
[...] X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans [...]
[...] l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.