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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "21 mai 2008" "21/05/2008".
12-18.050, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2012), que les sociétés Ambulances de Palaiseau Villebon (la [...]
[...] deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel [...]
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