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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "21 février 2002" "21/02/2002".
Résultats 1 à 2.
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/02/2002 N° RG: 01/04990 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 06 Août 2001 REF: CT/CP JOUR FIXE APPELANTES : SOCIETE V. B.V. [...]
[...] Assistée de la SCP LAROQUE, avocats au barreau de PARIS ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE SOCIETE A. [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période [...]
, 2001/4990
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/02/2002 N° RG: 01/04990 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 06 Août 2001 REF: CT/CP JOUR FIXE APPELANTES : SOCIETE V. B.V. [...]
[...] Cour Assistée de la SCP LAROQUE, avocats au barreau de PARIS ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE SOCIETE A. [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]
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