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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "20 décembre 2006" "20/12/2006".

Cour d'appel de Rouen, 15 novembre 2007

07/398

[...] . : 07/00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SURENDETTEMENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY du 20 Décembre 2006 APPELANTE [...]

[...] : SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour INTIMEES : Madame Nelly Y... [...]

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