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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "20 novembre 2000" "20/11/2000".

Cour d'appel de Paris, du 8 décembre 2000

2000/21526

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 8 DECEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21526 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue [...]

[...] le 20/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/85833 (M. [...]

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