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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "20 septembre 2000" "20/09/2000".

Cour d'appel de Paris, du 27 février 2001

2000/19689

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 27 FÉVRIER 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19689 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 00-D-41 du Conseil [...]

[...] , avoué,201,rue Lecourbe 75015 PARIS Assisté de Maître CALVET,avocat, 154, rue de l'Université 75007 PARIS Toque T 09. [...]

[...] Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - [...]

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