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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "20 mars 2002" "20/03/2002".

Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2002

2002/07315

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07315 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 20/03/2002 [...]

[...] Vu l'appel interjeté le 28 mars 2002 par Madame X... d'une ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2002 par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui s'est déclaré incompétent pour statuer [...]

[...] Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion [...]

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