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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "19 décembre 2003" "19/12/2003".
[...] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2006 Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2005 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 19/12/2003 par Cour d'Appel suite [...]
[...] Par arrêt en date du 19 décembre 2003 la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a: - en la forme dit recevable M Jean-René X... en son appel - au fond dit qu'aucune cause de nullité n'affectait l'assignation [...]
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