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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "19 juin 2006" "19/06/2006".
Résultats 1 à 2.
[...] 19/06/2006 DECISION No 13 NoRG: 05/00018 Jacky X... [...]
[...] PEROUSE Ayant pour avocat Maître Bérangère FORGER du barreau deToulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS [...]
[...] 19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... [...]
[...] avocat la SELARL DESPRES - EICHENHOLC - NAKACHE, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS [...]
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