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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "18 décembre 2002" "18/12/2002".

Cour d'appel de Paris, du 22 janvier 2003

2003/00429

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[...] Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/12/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS -. RG n : 2002/92447. [...]

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