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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "18 octobre 2007" "18/10/2007".
12-23.890, Inédit
[...] X..., s'est ensuite substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M. [...]
[...] de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée [...]
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